Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

MyScanys Entreprise individuelle — Louis ROQUES SIRET : 990 833 980 00032 Siège : 61 quai georges gorse - 92100 Boulogne-Billancourt E-mail : support@myscanys.com Site : https://www.myscanys.fr

Version en vigueur au [DATE].

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Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (les « CGV ») régissent :

• l'accès et l'utilisation du site myscanys.fr et de ses fonctionnalités (les « Services ») ;
• la vente de contenus numériques téléchargeables (e-books, guides, modèles, tableurs) et de prestations d'accompagnement individuel (les « Produits ») à des consommateurs au sens du Code de la consommation.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de la validation de cette commande ; aucune modification ultérieure ne peut être opposée à une commande déjà passée.

Article 2 — Acceptation

La validation d'une commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, dont le Client déclare avoir pris connaissance avant de commander. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher obligatoire lors du processus de commande.

Article 3 — Accès au site et capacité

Le Client déclare être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique lui permettant de contracter.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. Le compte est personnel et ne peut être cédé, prêté ou revendu.

L'accès au site est fourni sans garantie de disponibilité permanente. MyScanys peut suspendre l'accès pour maintenance ou en cas de force majeure, en informant le Client dans la mesure du possible.

Article 4 — Produits

4.1 Contenus numériques

Les e-books et documents sont fournis au format [PDF / XLSX / …], sans support matériel, en langue française. Ils sont lisibles sur tout appareil disposant d'un logiciel compatible ([Adobe Reader, Excel ou équivalent]). Aucune mesure technique de protection ne restreint la lecture des fichiers, sous réserve du respect de la licence d'utilisation prévue à l'article 13.

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit (contenu, nombre de pages, format, fonctionnalités, compatibilité) figurent sur sa fiche produit, que le Client est invité à consulter avant tout achat.

4.2 Prestations d'accompagnement

Les prestations de coaching (audit de CV, accompagnement stratégique, préparation aux entretiens) sont décrites sur leur page dédiée : contenu, durée, modalités de réalisation et nombre de séances.

MyScanys n'exerce pas d'activité de bilan de compétences au sens des articles L6313-1 et L6313-4 du Code du travail. Les prestations proposées relèvent du conseil et de l'accompagnement à la recherche d'emploi.

4.3 Absence de garantie de résultat

Les Produits constituent des supports méthodologiques et des conseils. MyScanys est tenu d'une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat en termes d'obtention d'entretiens, de contrats ou d'offres d'emploi, ces résultats dépendant de facteurs propres à chaque Client et au marché.

4.4 Évolution de l'offre

MyScanys peut modifier ou retirer un Produit de la vente à tout moment. Ce retrait est sans effet sur les commandes déjà validées.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, sur la fiche de chaque Produit. Aucun frais de livraison n'est applicable, les Produits étant fournis par voie électronique.

[À conserver uniquement si applicable :] TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande. Les promotions sont valables pour la durée indiquée et dans la limite des conditions propres à chaque opération.

En cas d'erreur manifeste d'affichage de prix, MyScanys en informe le Client sans délai ; le Client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir son remboursement intégral.

Article 6 — Commande

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection du Produit, vérification du récapitulatif et du prix total, acceptation des CGV, recueil du consentement relatif au droit de rétractation (article 10), paiement.

Avant de valider, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d'éventuelles erreurs. La validation du paiement vaut conclusion du contrat. Une confirmation de commande récapitulant l'ensemble de ces éléments est adressée par e-mail sur support durable.

Le Client garantit l'exactitude des informations communiquées, notamment son adresse e-mail, dont dépend la livraison. MyScanys ne saurait être tenu responsable d'une non-réception due à une adresse erronée ou à une boîte saturée.

MyScanys se réserve le droit de refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur non résolu, de commande anormale ou de soupçon de fraude. Le Client en est informé et intégralement remboursé le cas échéant.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens indiqués sur le site, via un prestataire de paiement sécurisé. MyScanys n'a accès à aucune donnée bancaire complète du Client.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 8 — Livraison des contenus numériques

Le lien de téléchargement ou l'accès au fichier est fourni immédiatement après confirmation du paiement, et en tout état de cause dans un délai maximal de 24 heures.

Le lien reste actif pendant [DURÉE, ex. 12 mois]. Il est recommandé au Client d'enregistrer le fichier sur son propre support. Passé ce délai, une nouvelle transmission peut être demandée gratuitement à support@myscanys.com, sous réserve que le Produit soit toujours disponible.

En cas de non-réception, le Client est invité à vérifier ses dossiers « spam » et « promotions » puis à contacter le support, qui procède à un renvoi manuel.

Article 9 — Prestations d'accompagnement : modalités

Les rendez-vous sont fixés d'un commun accord après l'achat. Toute séance peut être reportée sans frais si l'annulation intervient au moins 24 heures à l'avance ; passé ce délai, la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure.

Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires (CV, offres visées, informations professionnelles) dans les délais convenus. À défaut, la prestation peut être reportée.

Article 10 — Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat.

Pour l'exercer, le Client notifie sa décision par écrit à support@myscanys.com, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type figurant en annexe.

10.2 Exception pour les contenus numériques

En application de l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le Client coche une case par laquelle il demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le téléchargement. Ce consentement lui est confirmé sur support durable dans l'e-mail de confirmation.

En l'absence de ce consentement, ou si le contenu n'a pas été téléchargé, le droit de rétractation reste entier.

10.3 Prestations d'accompagnement

Si le Client demande expressément que la prestation débute avant l'expiration du délai de quatorze jours et qu'il se rétracte en cours d'exécution, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie, proportionnellement au prix total convenu (article L221-25). Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai avec l'accord préalable exprès du Client, le droit de rétractation ne peut plus être exercé.

10.4 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, MyScanys rembourse le Client par le même moyen de paiement, sans frais, au plus tard quatorze jours après avoir été informé de sa décision.

Les modalités complémentaires figurent dans la Politique de rétractation et de remboursement [LIEN].

Article 11 — Garanties légales

MyScanys est tenu des garanties légales, qui s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale et ne peuvent être écartées.

Garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le contenu numérique doit être conforme à sa description et aux caractéristiques annoncées. En cas de défaut de conformité apparaissant dans un délai de deux ans à compter de la fourniture, le Client peut exiger la mise en conformité sans frais ; si celle-ci est impossible ou n'intervient pas dans un délai raisonnable, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Toute demande au titre de ces garanties est à adresser à support@myscanys.com.

Article 12 — Responsabilité

MyScanys est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions de l'article L221-15 du Code de la consommation.

MyScanys ne saurait en revanche être tenu responsable :

• des dommages résultant d'une utilisation des Produits non conforme à leur destination ou aux conseils fournis ;
• des décisions professionnelles prises par le Client sur la base des contenus, ceux-ci ayant une valeur informative et méthodologique ;
• des dysfonctionnements imputables au matériel, à la connexion internet ou aux logiciels du Client ;
• des faits d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Aucune des stipulations des présentes CGV ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de MyScanys en cas de dommage corporel, de faute lourde ou dolosive, ni d'écarter les garanties légales.

Article 13 — Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

L'ensemble des éléments du site et des Produits (textes, contenus pédagogiques, modèles, visuels, marque MyScanys) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de MyScanys.

L'achat d'un Produit confère au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et non commerciale. Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable : la revente, le partage, la mise à disposition sur une plateforme tierce, la reproduction totale ou partielle à destination de tiers, l'utilisation à des fins de formation collective ou commerciale, ainsi que la création d'œuvres dérivées.

Sont réservées les exceptions légales, notamment la copie privée et la courte citation.

En cas de remboursement, la licence est révoquée : le Client s'engage à supprimer tout exemplaire en sa possession.

Article 14 — Avis, témoignages et retours clients

Le Client peut transmettre des avis, suggestions ou témoignages. Il garantit qu'ils sont personnels, licites, non diffamatoires et exempts de contenus portant atteinte aux droits de tiers.

La publication d'un témoignage nominatif ou d'une photo à des fins promotionnelles est subordonnée à l'accord exprès et préalable du Client, révocable à tout moment. À défaut d'accord, les retours ne sont utilisés qu'à des fins internes d'amélioration des Services.

MyScanys peut refuser ou retirer tout contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes CGV.

Article 15 — Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés. Les finalités, bases légales, durées de conservation et droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) sont détaillés dans la Politique de confidentialité [LIEN].

Le Client peut exercer ses droits à support@myscanys.com et introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Article 16 — Plateforme, liens et outils tiers

16.1 Plateforme Shopify

Le site est hébergé et propulsé par Shopify International Limited (2nd Floor, 1-2 Victoria Buildings, Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande), qui fournit l'infrastructure technique de la boutique.

Toute vente conclue sur le site l'est directement avec MyScanys, seul vendeur, seul responsable des Produits, de leur livraison, des garanties légales et du service après-vente. Shopify n'est pas partie au contrat de vente et n'intervient pas dans la relation entre MyScanys et le Client. Les données traitées par Shopify le sont en qualité de sous-traitant de MyScanys, dans les conditions décrites à la Politique de confidentialité.

16.2 Autres services tiers

Le site peut renvoyer vers des sites ou intégrer des outils exploités par des tiers (prestataire de paiement, outils d'emailing, applications). MyScanys n'exerce aucun contrôle sur leur contenu et n'assume aucune responsabilité quant à leur fonctionnement, sans préjudice de ses propres obligations légales. Le Client est invité à consulter leurs conditions et politiques de confidentialité.

Article 17 — Utilisations interdites

Le Client s'interdit notamment : d'accéder au site à des fins illicites ; de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de MyScanys ou de tiers ; de transmettre des informations fausses ou trompeuses ; d'usurper une identité ; de transmettre des virus ou codes malveillants ; d'extraire ou réutiliser systématiquement le contenu du site ; de collecter les données personnelles d'autres utilisateurs ; de contourner les mesures de sécurité.

En cas de manquement grave, MyScanys peut suspendre l'accès au compte après mise en demeure restée sans effet, sauf urgence caractérisée. Cette suspension est sans effet sur les Produits déjà régulièrement acquis.

Article 18 — Agents automatisés

Tout logiciel agissant de manière autonome ou semi-autonome pour le compte d'un tiers (« Agent ») accédant au site doit s'identifier comme tel dans la chaîne d'agent utilisateur, ne pas dissimuler sa nature automatisée, répondre honnêtement à toute question visant à déterminer s'il s'agit d'un humain ou d'un programme, et respecter les mesures techniques limitant son accès.

Article 19 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées.

Article 20 — Modification des CGV

MyScanys peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande. Les modifications ne s'appliquent pas aux contrats déjà conclus.

Article 21 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations demeurent en vigueur.

Article 22 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité à support@myscanys.com. MyScanys s'engage à répondre sous [X] jours ouvrés.

À défaut de solution amiable, le Client, en sa qualité de consommateur, peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève MyScanys :

[NOM DU MÉDIATEUR] [ADRESSE POSTALE] [SITE DE SAISINE]

Article 23 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Le Client consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle.

En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables ; le Client consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat.

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Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, et sous réserve des exceptions prévues à l'article 10.)

À l'attention de MyScanys — [ADRESSE POSTALE] — support@myscanys.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit / la prestation de service ci-dessous :

• Produit ou prestation commandé(e) : …………………………………………
• Commandé le : ……………… / Reçu le : ………………
• Numéro de commande : ………………
• Nom et prénom du consommateur : …………………………………………
• Adresse du consommateur : …………………………………………
• Date : ………………
• Signature (uniquement en cas de notification papier) :