Politique de remboursement

Politique de rétractation et de remboursement

MyScanys — Entreprise individuelle SIRET : 990 833 980 00032 Contact : support@myscanys.com Dernière mise à jour : [DATE]

1. Nature des produits vendus

MyScanys commercialise exclusivement des contenus numériques non fournis sur support matériel (e-books au format PDF, modèles, tableurs, guides téléchargeables) ainsi que, le cas échéant, des prestations de coaching individuel.

Aucun produit physique n'est expédié. La livraison s'effectue par téléchargement immédiat et/ou par envoi d'un lien de téléchargement à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande. Aucun retour physique n'est donc possible ni requis.

2. Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, l'article L221-28 13° du même code prévoit que ce droit ne peut être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant votre commande, vous cochez une case par laquelle vous :

demandez expressément l'exécution immédiate de la fourniture du contenu numérique ;
reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation dès le téléchargement ou l'accès au fichier.

En conséquence, une fois le fichier téléchargé ou le lien de téléchargement activé, la commande est définitive et aucun remboursement au titre du droit de rétractation ne peut être accordé.

Si vous n'avez pas coché cette case, ou si le contenu n'a pas été téléchargé, vous conservez votre droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il suffit de nous en informer par e-mail à support@myscanys.com.

3. Cas donnant lieu à remboursement

Nonobstant ce qui précède, un remboursement intégral est accordé dans les situations suivantes :

Fichier non reçu : vous n'avez pas reçu votre lien de téléchargement dans les 24 heures suivant le paiement, malgré vérification de vos dossiers « spam » et « promotions », et le problème n'a pu être résolu par notre support.
Fichier corrompu ou illisible : le fichier ne s'ouvre pas ou est inexploitable, et aucun remplacement fonctionnel n'a pu vous être fourni.
Produit non conforme : le contenu livré ne correspond pas à la description figurant sur la fiche produit au moment de l'achat.
Double achat : un même produit a été acheté et facturé deux fois par erreur.

Ces cas relèvent de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation), qui s'applique indépendamment de la présente politique et sans frais pour vous. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la mise en conformité du contenu ou, si celle-ci est impossible, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

4. Cas n'ouvrant pas droit à remboursement

Le contenu a été téléchargé et ne correspond pas à vos attentes personnelles, alors qu'il est conforme à sa description.
Vous estimez ne pas avoir obtenu les résultats espérés (entretiens, offres d'emploi). Nos produits sont des supports méthodologiques : leurs résultats dépendent de votre situation et de votre mise en œuvre, et aucun résultat n'est garanti.
Vous n'êtes pas parvenu à ouvrir le fichier faute de logiciel compatible, alors que le format est indiqué sur la fiche produit et qu'une solution vous a été proposée par le support.
Achat effectué par erreur alors que le fichier a été téléchargé.

5. Comment demander un remboursement

Adressez votre demande à support@myscanys.com en précisant :

le nom et le prénom utilisés lors de la commande ;
la date d'achat et le numéro de commande (ou reçu de paiement) ;
le produit concerné ;
le motif de la demande, accompagné si possible d'une capture d'écran en cas de problème technique.

Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et vous communiquons notre décision motivée sous 7 jours ouvrés maximum.

6. Modalités de remboursement

Si la demande est acceptée, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, sans frais pour vous, dans un délai maximal de 14 jours à compter de notre décision. Le délai d'affichage effectif sur votre compte dépend ensuite de votre banque ou de l'émetteur de votre carte (généralement 3 à 5 jours ouvrés supplémentaires).

Le remboursement entraîne la révocation de votre licence d'utilisation : vous vous engagez à supprimer tout exemplaire du fichier en votre possession et à cesser toute utilisation du contenu.

7. Prestations de coaching et accompagnement individuel

Pour les prestations de service (audit de CV, accompagnement, préparation aux entretiens) :

Vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf si vous avez expressément demandé que la prestation débute avant la fin de ce délai. Dans ce cas, si vous vous rétractez en cours d'exécution, vous restez redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.
Une fois la prestation intégralement exécutée avec votre accord préalable exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé (article L221-28 1° du Code de la consommation).
Tout rendez-vous peut être reporté sans frais s'il est annulé au moins 24 heures à l'avance. Passé ce délai, la séance est considérée comme due.